7.10.1 Section I – Généralités
Article U 1 – Établissements assujettis
L'hospitalisation concerne des soins d'une durée supérieure à 12 heures et nécessite par destination des locaux à sommeil. Les lits entrant dans les autres cas d'hospitalisation sont appelés lits de jour.
§ 1. Seuil d'assujettissement
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements de santé publics ou privés dispensant des soins médicaux, cités aux paragraphes a et b suivants, dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
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100 personnes pour l'effectif simultané des consultants, lits de jour et des visiteurs ;
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20 lits d'hospitalisation.
a) Établissements...