Référence internet : ERP
7.17 Règles spécifiques à la sécurité contre l'incendie des établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux flottants (établissements de type EF)
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Les arrêtés applicables à ces établissements
Pour ce qui concerne les établissements du type EF traités par le présent chapitre, les arrêtés du 2 février 1993, du 23 janvier 2004 et du 30 juillet 2004 fixent les règles particulières qui leur sont applicables.
I - Domaines d'application et règles de sécurité
Domaine d'application (art. EF 1)
Ces dispositions concernent les établissements à construire et les aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants.
Les dispositions à caractère administratif et ainsi que les dispositions relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à...