7.7.3 Section III – Dégagements
Article R 13 – Largeur des dégagements
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté, dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 mètre, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements.
Article R 14 – Dégagements des écoles maternelles, des crèches, haltes-garderies et des jardins d'enfants
En aggravation des dispositions de l'article CO 38 (§ 1, a), les mezzanines des écoles maternelles, des crèches,...