7.3.2.1 Réglementation – Assujettissement
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Cet arrêté définit les règles générales applicables à tous les établissements recevant du public.
Remarque
Pour ce qui concerne les établissements du type M traités dans le présent chapitre, les arrêtés du 2 février 1993, du 10 novembre 1994, du 19 novembre 2001, du 29 juillet 2003, du 22 mars 2004, du 10 octobre 2005 et du 1er janvier 2006 fixent les règles particulières qui leur sont applicables.
Établissements visés
Sont concernés les magasins de vente, les centres commerciaux.
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