4.1.1.8 La compétence obligatoire d’un SPANC : les contrôles

Plan de la page

I Les textes à l’origine des SPANC et de la définition de leur mission
II Contrôle des installations neuves
III Contrôle initial de l’existant
IV Contrôle périodique de l’existant
V Contrôle de l’entretien et des vidanges
VI Les points à contrôler a minima
VII Un rapport de visite obligatoire
VIII Nécessité de préciser les modalités de la mission de contrôle dans le règlement de service
IX Le droit pour les agents du SPANC d’entrer sur la propriété pour réaliser les contrôles

I - Les textes à l’origine des SPANC et de la définition de leur mission

C’est la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau qui pose les fondements légaux pour la mise en place des services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Ce texte indique aux communes ou à leurs groupements qu’ils doivent délimiter, « après enquête publique :

Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux usées.
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité...