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Collection Normes et réglementations

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9.2.2.0 Les servitudes d’utilité publique - Introduction

Les servitudes d’utilité publique s’appliquent aux propriétés riveraines d’installations déclarées d’utilité publique ou traversées par celles-ci ou aux propriétés comprises dans des zones à risques naturels prévisibles.

Leur liste figure en annexe de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme.

Installations et zones concernées

Les servitudes d’utilité publique tendant à réduire les droits des propriétaires des terrains voisins, pour la conservation ou l’établissement de plantations, sont consécutives au voisinage ou à la traversée des installations et zones suivantes :

  • voies de circulation terrestres, fluviales, maritimes et aériennes ;

  • réseaux...

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.

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