3.7.3 Accessibilité de la voirie et des espaces publics
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I - Textes réglementaires
A - Textes généraux
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Elle définit un cadre complet pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 pour ce qui concerne les transports.
Décret n° 2006-555
Les principes généraux exposés dans les articles L. 111-7 à L. 111-7.4 du Code de la construction et de l’habitation ont été précisés par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, qui a modifié et complété la partie réglementaire du code.
Ce décret a fait l’objet d’une déclinaison...