MANI
MANI

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication

9.2.2.2 Les servitudes

Plan de la page

Limitations au droit d’utilisation du sol

Les limitations au droit d’utiliser le sol sont constituées par :

  • les obligations passives imposées au propriétaire qui se composent des interdictions :

    • d’établir des plantations sur la bande de terrain soumise à un droit de passage ou de dépôt des produits de curage et de faucardement,

    • d’établir des plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes, haies ou toute autre culture sans respecter les distances prescrites,

    • d’établir des cultures à une profondeur supérieure à celle qui est fixée pour une bande de terrain définie,

    • de laisser croître des plantations au-delà de la hauteur maximale prescrite ;

  • les droits résiduels...

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.

Page précédente

Page suivante