7.4.1 Généralités

Expression

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser des informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du chapitre I^er du titre VIII Protection du cadre de vie du Code de l'environnement.

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le législateur fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'État. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité...