9.1.10.4 Les études d’impact
Cadre réglementaire et utilité de l’étude d’impact
L’étude d’impact permet au maître d’ouvrage d’évaluer, au cours des études préalables, l’impact d’un projet d’aménagement sur l’environnement. D’autre part, elle aide l’administration dans sa prise de décision d’autoriser ou non les travaux. C’est un des éléments essentiels du dossier de l’enquête publique.
L’étude d’impact est définie par les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du Code de l’environnement actualisés par la loi n° 2002-76 du 27 février 2002, (art. 147-I et art. 147-II) et la loi n° 2000-914 du 18 septembre 2000.
Article L. 122-1
Il stipule :
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