1.1.9 Infractions et sanctions pénales
Infractions |
Sanctions pénales |
Fouilles clandestines |
Article L. 544-1 du Code du patrimoine |
Fouilles non conformes aux prescriptions de l'autorisation de fouille |
Est puni d'une amende de 7 500 ı le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des... |