9.2.2.1 Les textes réglementaires
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I - Textes généraux
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Code de l’urbanisme, livre 1, titre II, chapitre VI.
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Code de l’environnement, articles L. 331-4, L. 331-6-1, L. 515-23, L. 562-4.
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Code forestier, articles L. 311-1, R. 321-14-1.
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Circulaire n° S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux DDE des servitudes relevant du ministre de l’Agriculture.
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Décret n° 77-861 du 26 juillet 1977 pris pour application de l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme instituant un régime de publicité des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol dans des communes dotées d’un plan d’occupation des sols.
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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 concernant la répartition...