5.2.3 Autorisationd’exploiter les installations de production d’électricité
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Le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité fixe les dispositions applicables aux installations de production d’électricité soumises à autorisation ou à déclaration.
Régime d’autorisation et de déclaration
En application de l’article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d’électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d’autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à...