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Collection Normes et réglementations

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1.5.6 Les contrôles et sanctions

Contrôle

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, sont habilités à rechercher et à constater les infractions :

  • les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

  • les agents des douanes ;

  • les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de Police ;

  • les inspecteurs de la sûreté nucléaire.

Sanction

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 du Code de l'environnement,...

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.

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