1.3.6 Nomenclature des ICPE
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I - Principe
Catalogue des activités
La nomenclature ICPE permet de définir les installations qui sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter pour, notamment, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques.
Article L. 511-2 du Code de l'environnement
Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre chargé des Installations classées,...