MANI
MANI

Collection Normes et réglementations

Rechercher dans cette publication

1.4.11 Dispositions pénales et sanctions administratives

Plan de la page

I - Dispositions pénales

Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux (cf. article L. 641-1 du Code du patrimoine) :

  • sans l'autorisation relative aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

  • sans la déclaration ou l'accord relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

  • sans l'autorisation relative aux travaux sur les immeubles situés en...

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise H., architecte (69)

Aujourd’hui, 80% de mes commandes sont des commandes publiques : l’évolution des contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité, sont encore plus renforcées. Ce guide me permet de faire des diagnostics et surtout d’organiser les opérations de mises aux normes de manière fiable.

Jérôme R., DST (38)

Ce qui m’importe, c’est d’anticiper pour ne pas tout faire à la dernière minute. J’apprécie donc de voir traiter dans cette documentation des thèmes qui vont sortir ou qui se développent en ce moment, comme les voies vertes pour les vélos par exemple. Et bien-sûr, j’apprécie également de connaître les dernières réglementations qui sortent, notamment sur l’assainissement et les déchets, qui sont des thèmes qui bougent beaucoup.

Page précédente

Page suivante