5.2.6 Notice et étude d’impact
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I - Lois et règlements
Cadre réglementaire
Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui peuvent porter atteinte à l’environnement doivent comporter une étude d’impact permettant d’en apprécier les conséquences (art. L. 122.1 du Code de l’environnement). Ce texte confie la responsabilité de l’étude d’impact au maître d’ouvrage du projet.
L’article 37 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) a modifié les seuils d’étude d’impact et d’enquête publique des projets éoliens : le seuil de puissance jusqu’alors fixé...