9.1.10.5 Les enquêtes publiques
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L’objet de l’enquête publique est d’informer la population et de recueillir ses suggestions concernant certains projets d’aménagement et documents d’urbanisme. Une enquête publique est ouverte si l’opération d’aménagement risque de modifier l’environnement et s’il s’agit de l’une des opérations dont la liste est fixée par décret.
I - Cadre réglementaire de l’enquête publique
La Loi « Bouchardeau »
Institué par la loi dite « Bouchardeau », n° 83-630 du 12 juillet 1983 du Code de l’environnement, du 12 juillet 1983 pour protéger l’environnement lors d’opérations d’aménagement,...