5.2.4 Permis de construire
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Le permis de construire :
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reprend les règles d’instruction du permis de construire ;
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précise le contenu du dossier joint à la demande de permis de construire ;
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et expose les règles d’urbanisme à examiner pour apprécier la conformité du projet.
I - Règles d’instruction du permis de construire
L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ainsi que son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2007, ont modifié en profondeur le régime du permis de construire.