3.7.2.0 Arrêtés du 1er août 2006 - Introduction
Les articles 2 à 16 de l’arrêté du 1er août 2006 consolidé par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixent les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction.
Les articles 2 à 16 de l’arrêté du 1er août 2006 consolidé par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixent les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public...