7.4.9 Les mesures de police et sanctions
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I - Constat d'infraction
Mise en demeure
La constatation d'une infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes par un procès-verbal est la phase essentielle de la procédure. Le procès-verbal constitue alors le préalable indispensable aux mesures de police aux sanctions administratives.
Liste des agents habilités
L'article L. 581-40 du Code de l'environnement dresse la liste des agents et fonctionnaires habilités à constater une infraction à la réglementation :
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les agents de police judiciaire : les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire,...