5.2.5 Enquête publique
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La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (article 98) soumet les implantations d’éoliennes d’une puissance supérieure ou égale à 2,5 MW à enquête publique. Cette disposition s’applique aux projets en cours d’instruction au 2 juillet 2003.
Il s’agit d’une enquête dite de type « Bouchardeau » soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement dont le contenu de quelques articles sont développées ci-après.
I - Champ d’application et objet de l’enquête
Champ d’application
La réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés par des...