3.1.1 Emprises des voies publiques
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I - Définition de la voirie publique
La définition de la voirie publique est donnée par le Code de la voirie routière qui dispose en son article L. 111-1 :
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées.
La définition, très large, mentionne « l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation terrestre ». Par conséquent, il ne s’agit pas de la seule emprise des voies de circulation proprement dites, qu’elles soient automobiles, piétonnes, cyclistes ou autres, mais...