Structures d'accueil pour personnes âgées
Structures d'accueil pour personnes âgées

Collection Normes et réglementations

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Référence internet : MR.35

3.5 Attestation de fin de travaux

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I - Les textes réglementaires

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

En exigeant, par l'article L. 111-7-4 qu'une attestation soit établie à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, la loi a renforcé les dispositions qui permettent de s'assurer du respect des règles d'accessibilité.

Ce dispositif novateur apporte une garantie de résultat supplémentaire aux personnes handicapées et à toutes celles qui vont bénéficier des mesures améliorant l'accessibilité des bâtiments. Les informations ainsi fournies aux personnes désignées aux articles L. 151-1 du CCH (préfet, maire ou ses...

Les abonnés à la publication en parlent

Pierre H., directeur d'un EHPA (55)

La rénovation de tout le rez-de-chaussée de notre maison de retraite a été l'occasion de nous mettre en conformité sur les normes de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés. Pour cela, nous nous sommes beaucoup appuyés sur la documentation d'ETI Construction qui est claire et comporte de nombreuses illustrations qui aident à comprendre ce qu'il faut faire.

Arnaud L., directeur d'un EHPAD (68)

Afin de préparer l'extension à notre bâtiment principal, avec "Structures d'accueil pour personnes âgées", nous avons listé toutes les réglementations importantes à respecter ce qui a permis un dialogue constructif avec l'architecte.