9.1 La réglementation thermique applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées

Selon le Code de l'Action Sociale et des Familles, les EHPA et les EHPAD ne sont pas des établissements du type hospitalier, ce sont des établissements sociaux et médico-sociaux.

Quant au Code de la Construction et de l'Habitation, il spécifie une différence entre les EHPA et les EHPAD.

Les EHPA sont considérés comme des bâtiments d'habitation qui doivent respecter la réglementation habitation pour la sécurité incendie et pour l'accessibilité et la réglementation ERP pour les locaux communs.

Mais sur décision des responsables de l'opération, un EHPA peut être considéré comme un établissement ERP type J pour l'ensemble du bâtiment.

La circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation incendie (habitation ou ERP) applicable aux...