12.4.0 Obligations réglementaires - Introduction
Plan de la page |
I - Obligations du propriétaire (cf.Tab. 1)
A - Recherche de présence d'amiante dans les immeubles
Obligation réglementaire relative à la recherche d'amiante
La réglementation en vigueur relative à l'amiante fait obligation aux propriétaires de faire rechercher dans leurs immeubles la présence éventuelle de flocages, de calorifugeages et de faux-plafonds contenant de l'amiante et dans le cas de leur présence, de faire vérifier leur état.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (décret n° 96-97...