Structures d'accueil pour personnes âgées
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Collection Normes et réglementations

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Référence internet : MR.212

2.1.2 Dispositions générales relatives aux établissements recevant du public

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I - Contrôle administratif des établissements

Mission de l'autorité de police (le maire ou le préfet)

Elle a pour mission imposée par le Code de la construction et de l'habitation le contrôle et la surveillance des établissements.

L'autorité de police a, à sa disposition, la commission de sécurité qu'elle est obligée de consulter dans les cas prévus par le règlement. Lorsqu'elle est consultée, la commission donne son avis technique.

Le contrôle des établissements s'exerce de différentes manières et aux étapes suivantes :

  • lors de la demande de permis de construire des bâtiments ;

  • lors de la demande d'autorisation de travaux ;

  • lors...

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Maîtrisez vos obligations en matière de construction et rénovation.

Les abonnés à la publication en parlent

Pierre H., directeur d'un EHPA (55)

La rénovation de tout le rez-de-chaussée de notre maison de retraite a été l'occasion de nous mettre en conformité sur les normes de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés. Pour cela, nous nous sommes beaucoup appuyés sur la documentation d'ETI Construction qui est claire et comporte de nombreuses illustrations qui aident à comprendre ce qu'il faut faire.

Arnaud L., directeur d'un EHPAD (68)

Afin de préparer l'extension à notre bâtiment principal, avec "Structures d'accueil pour personnes âgées", nous avons listé toutes les réglementations importantes à respecter ce qui a permis un dialogue constructif avec l'architecte.