2.1.2 Dispositions générales relatives aux établissements recevant du public

I - Contrôle administratif des établissements

Mission de l'autorité de police (le maire ou le préfet)

Elle a pour mission imposée par le Code de la construction et de l'habitation le contrôle et la surveillance des établissements.

L'autorité de police a, à sa disposition, la commission de sécurité qu'elle est obligée de consulter dans les cas prévus par le règlement. Lorsqu'elle est consultée, la commission donne son avis technique.

Le contrôle des établissements s'exerce de différentes manières et aux étapes suivantes :

• lors de la demande de permis de construire des bâtiments ;

• lors de la demande d'autorisation de travaux ;

• lors...