Structures d'accueil pour personnes âgées
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Collection Normes et réglementations

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Référence internet : MR.74

7.4 Obligations du propriétaire – assurances

Obligations légales

Sauf cas particuliers non abordés ici, il n'existe pas d'obligations légales pour un propriétaire en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des bâtiments contre l'effraction. Le propriétaire est cependant légalement tenu, lors de la mise en place d'équipements anti-effraction, de respecter strictement la législation sur la sécurité incendie.

Exigences des compagnies d'assurances

À partir des statistiques de l'analyse des sinistres, des méthodes et des techniques d'effraction, l'APSAD a défini des niveaux de protection croissants ...

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Maîtrisez vos obligations en matière de construction et rénovation.

Les abonnés à la publication en parlent

Pierre H., directeur d'un EHPA (55)

La rénovation de tout le rez-de-chaussée de notre maison de retraite a été l'occasion de nous mettre en conformité sur les normes de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés. Pour cela, nous nous sommes beaucoup appuyés sur la documentation d'ETI Construction qui est claire et comporte de nombreuses illustrations qui aident à comprendre ce qu'il faut faire.

Arnaud L., directeur d'un EHPAD (68)

Afin de préparer l'extension à notre bâtiment principal, avec "Structures d'accueil pour personnes âgées", nous avons listé toutes les réglementations importantes à respecter ce qui a permis un dialogue constructif avec l'architecte.