Référence internet : MR.74
7.4 Obligations du propriétaire – assurances
Obligations légales
Sauf cas particuliers non abordés ici, il n'existe pas d'obligations légales pour un propriétaire en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des bâtiments contre l'effraction. Le propriétaire est cependant légalement tenu, lors de la mise en place d'équipements anti-effraction, de respecter strictement la législation sur la sécurité incendie.
Exigences des compagnies d'assurances
À partir des statistiques de l'analyse des sinistres, des méthodes et des techniques d'effraction, l'APSAD a défini des niveaux de protection croissants ...
Vous devez être abonné pour lire la suite
Pour accéder à "Structures d'accueil pour personnes âgées" :
Faire un Essai gratuit
Structures d'accueil pour personnes âgées
Maîtrisez vos obligations en matière de construction et rénovation.