Structures d'accueil pour personnes âgées
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Collection Normes et réglementations

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Référence internet : MR.12.41

12.4.1 Sanctions pénales

Les sanctions pénales

Selon les instructions du préfet, des sanctions peuvent être appliquées par les agents assermentés des DDASS, soit suite à contrôle des services de l'état, soit en cas de plainte auprès du préfet, que ce soit de la part d'occupants, d'opérateurs de repérage ou d'entreprises.

Le Code de la santé publique précise le type d'amende en fonction du manquement du propriétaire.

Sanctions prévues pour les propriétaires par le Code de la santé publique (articles R. 1337-2 et R. 1337-3).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (450 €) :

  • la non-réalisation de contrôle et de mesures d'empoussièrement à l'issue de travaux de confinement ou de retrait de flocages,...

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Maîtrisez vos obligations en matière de construction et rénovation.

Les abonnés à la publication en parlent

Pierre H., directeur d'un EHPA (55)

La rénovation de tout le rez-de-chaussée de notre maison de retraite a été l'occasion de nous mettre en conformité sur les normes de sécurité incendie et d'accessibilité handicapés. Pour cela, nous nous sommes beaucoup appuyés sur la documentation d'ETI Construction qui est claire et comporte de nombreuses illustrations qui aident à comprendre ce qu'il faut faire.

Arnaud L., directeur d'un EHPAD (68)

Afin de préparer l'extension à notre bâtiment principal, avec "Structures d'accueil pour personnes âgées", nous avons listé toutes les réglementations importantes à respecter ce qui a permis un dialogue constructif avec l'architecte.