Référence internet : MR.124
1.2.4 La réglementation de la construction des établissements d'hébergement des personnes âgées
Codes concernés
Selon le Code de l'action sociale et des familles, les EHPA et les EHPAD ne sont pas des établissements du type hospitalier, ce sont des établissements sociaux et médico-sociaux.
Quant au Code de la construction et de l'habitation, il spécifie une différence entre les EHPA et les EHPAD.
Réglementation variable suivant les types de locaux
Les EHPA sont considérés comme des bâtiments d'habitation qui doivent respecter la réglementation habitation pour la sécurité incendie et pour l'accessibilité et la réglementation ERP pour les locaux communs.
Mais sur décision des responsables de l'opération, un EHPA peut être considéré comme un établissement...