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Collection Normes et réglementations

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8.5.4 Application

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Modifications pouvant faire l’objet d’un avenant

La lettre collective n° 144 M du 31 octobre 1972 indique que les modifications doivent porter sur un élément déterminant de l’accord antérieur des parties, ne pouvant être réglées par les stipulations du contrat. Il n’est donc pas question, par exemple, de procéder par avenant à la réévaluation des prix, sauf circonstances exceptionnelles, si une clause de variation figure dans le contrat initial.

Choix de la modification par voie d’avenant ou par décision unilatérale

Il doit d’emblée être précisé que, dans la plupart des cas étudiés ci-après, la personne publique peut procéder aux modifications nécessaires par une décision unilatérale ou par avenant...

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Les abonnés à la publication en parlent

Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.