12.3 Les garanties biennale et décennale
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I - Garantie biennale
La responsabilité biennale depuis la loi de 1978 et selon l’article 1792-3 du Code civil
En 1967, la responsabilité biennale ne concernait que les menus ouvrages. La loi de 1978 apporte de nombreux changements et son article 1792-3 précise que :
les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Une responsabilité élargie par la jurisprudence au-delà du cadre défini par la loi
En d’autres termes, la responsabilité biennale doit donc intervenir pour des...