2.22 Parmi ce qui a changé au 1er janvier 2016
Introduction
De nombreux textes réglementaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Parmi ceux-ci, il est possible de sélectionner d'une façon non exhaustive des textes intéressant plus particulièrement le BTP.
Interdiction de vendre les logements sociaux énergivores
Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (art. R. 443-11-1 du Code de la construction et de l'habitat) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il y a depuis cette date interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation...