3.1.1 Choix du mode de dévolution
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Généralités
Le terme « allotissement » retenu par l’article 10 du Code des marchés publics recouvre en réalité la problématique du choix du mode de dévolution qui ressort exclusivement de la compétence de la personne publique.
En revanche, le Code des marchés publics, de par son article 51, innove en traitant directement des groupements.
Bien sûr, la question n’est pas nouvelle, mais était jusque-là réglée par l’effet propre des conventions de groupement conclues par les entreprises en considération des modes de dévolution préalablement fixés.
Cette disposition a donc le mérite de traduire une situation bien connue des praticiens de l’achat public.
Elle permet également de rappeler le principe de liberté de groupement...