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Collection Normes et réglementations

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3.1.1 Choix du mode de dévolution

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Généralités

Le terme « allotissement » retenu par l’article 10 du Code des marchés publics recouvre en réalité la problématique du choix du mode de dévolution qui ressort exclusivement de la compétence de la personne publique.

En revanche, le Code des marchés publics, de par son article 51, innove en traitant directement des groupements.

Bien sûr, la question n’est pas nouvelle, mais était jusque-là réglée par l’effet propre des conventions de groupement conclues par les entreprises en considération des modes de dévolution préalablement fixés.

Cette disposition a donc le mérite de traduire une situation bien connue des praticiens de l’achat public.

Elle permet également de rappeler le principe de liberté de groupement...

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Grégoire P., conducteur de travaux (67)

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André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.