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Collection Normes et réglementations

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8.7.3 Textes réglementaires

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Le Code de la construction et de l’habitation traite des ventes en l’état futur d’achèvement, dans sa partie législative d’une part et dans sa partie réglementaire d’autre part.

Les principales dispositions de ce code sont abordées dans ce chapitre.

I - Partie législative

Le Code de la construction et de l’habitation traite, dans sa partie législative, plus particulièrement dans son Titre VI, les dispositions relatives aux ventes d’immeubles à construire, que la vente soit à terme ou en l’état futur d’achèvement.

À noter

L’article L. 261-1 et les suivants donnent la définition...

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Grégoire P., conducteur de travaux (67)

Facile à lire, les consignes données dans la publication sont également simples à mettre en place. Je gagne également du temps en téléchargeant les formulaires types directement sur le site Internet. Toutes les informations dont j’ai besoin sont réunies, je n’ai plus besoin de chercher à plusieurs endroits

André G., gérant d’une entreprise générale du bâtiment (79)

Pour chaque situation rencontrée dans la gestion de mes chantiers, je trouve des informations claires et pratiques pour agir au mieux de mes intérêts et dans le respect des règles. Cette publication est également utile à mes conducteurs de travaux et chefs de chantier que j’incite à consulter chaque fois qu’ils ont une question ou un problème à résoudre.