2.8 I
ICPE
Installation classée pour la protection de l'environnement. Les établissements classés étaient définis dans la « loi des installations classées pour la protection de l'environnement » (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). Cette loi a été totalement abrogée par l'incorporation de ses articles dans le Code de l'environnement (partie réglementaire : Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des nuisances – Titre I er – Installations classées pour la protection de l'environnement). Paradoxalement, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi est toujours en vigueur et est même consolidé à la date du 8 juin 2006. La nomenclature des installations classées pour la protection...