4.18.1.2.1 Sous-section I – Contrôle des gares
Art. GA 6– Commission compétente
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.
Art. GA 7 – Organismes d'inspection de sécurité incendie
La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des Transports après avis de la Commission centrale de...