4.10.1 Section 1 – Généralités
Art. U 1 – Établissements assujettis
Le seuil à partir duquel l'établissement est considéré dans le 1 er groupe (de la 1re à la 4e catégorie est applicable aux établissements de santé publics ou privés de soins médicaux :
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100 personnes pour l'effectif simultané des consultants, lits de jour et des visiteurs ;
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20 lits d'hospitalisation ;
et qui dispensent :
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des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ;
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des soins de psychiatrie ;
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de suite ou de réadaptation ;
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des soins de longue durée, à des personnes dépendantes dont l'état nécessite...