4.7.3 Section 3 – Dégagements
Art. R 13 – Largeur des dégagements (arrêté du 13 janvier 2004)
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté, dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 m, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements.
Art. R 14 – Dégagements des écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants (arrêté du 12 décembre 1984, arrêté du 13 janvier 2004)
Une ou plusieurs issues doivent...