Référence internet : ERP
4.20 [PS] Établissements de type PS – Parcs de stationnement couverts (arrêté du 9 mai 2006)
I - Section I – Généralités
Article PS 1 – Établissements assujettis
Le présent chapitre complète les dispositions du livre I er du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur (exclus les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail).
Le poids total en charge de chaque véhicule admis dans ces parcs ne doit pas excéder 3,5 tonnes.