1.5.3.1 Les grands principes de la responsabilité pénale des agents publics
Si un temps, la poursuite des agents publics supposait l'autorisation préalable du Conseil d'État (de 1789 à 1870), le principe est désormais, comme nous l'avons vu précédemment, que les agents publics, comme les autres citoyens, peuvent être poursuivis pour les infractions qu'ils pourraient commettre dans le cadre de leurs fonctions.
Responsabilité pénale de la personne morale publique et responsabilité pénale de l'agent public
Cette responsabilité pénale personnelle de l'agent public est désormais liée à celle potentielle de la personne morale publique pour laquelle et au nom de laquelle il agit. En effet, depuis la réforme du Code pénal, l'article 121-2 de ce code dispose en son premier alinéa que « les personnes morales, à l'exclusion...