Sécurité Incendie Equipements Publics
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Collection Normes et réglementations

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1.5.3.1 Les grands principes de la responsabilité pénale des agents publics

Si un temps, la poursuite des agents publics supposait l'autorisation préalable du Conseil d'État (de 1789 à 1870), le principe est désormais, comme nous l'avons vu précédemment, que les agents publics, comme les autres citoyens, peuvent être poursuivis pour les infractions qu'ils pourraient commettre dans le cadre de leurs fonctions.

Responsabilité pénale de la personne morale publique et responsabilité pénale de l'agent public

Cette responsabilité pénale personnelle de l'agent public est désormais liée à celle potentielle de la personne morale publique pour laquelle et au nom de laquelle il agit. En effet, depuis la réforme du Code pénal, l'article 121-2 de ce code dispose en son premier alinéa que « les personnes morales, à l'exclusion...

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Sécurité incendie : fini le casse-tête !

Les abonnés à la publication en parlent

Françoise V., directrice d’un bureau d’études (92)

Les contraintes réglementaires, notamment au niveau de la sécurité incendie, sont de plus en plus renforcées. Grâce au guide « Sécurité incendie » je suis certaine d’agir dans les règles et d’éviter les erreurs.

Marie A., préventionniste (14)

Ce guide a l’avantage de traiter de tous les types de bâtiment. Les dossiers thématiques sont aussi appréciables car ils me permettent de trouver des informations synthétiques que je peux ensuite diffuser facilement à mes clients.