12.7.2.6 Les exigences particulières de travaux sur les réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie
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I - Nouveau statut général des ouvrages d'eau potable
Le fonctionnement et la gestion du service public de l'eau ont récemment changé avec l'introduction d'une nouvelle donnée relative à la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques qui aide, mais contraint les collectivités à :
« retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable » et « d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en termes… de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale. »
Ces objectifs sont...