Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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3.3.9.3 Dispositions de protection prévues par la loi Paysage

Réglementation relative à la loi Paysage et son domaine d’application

– Les textes applicables concernant la loi Paysage sont :

  • la loi Paysage n° 93-24 du 8 janvier 1993 (parue au JO le 9 janvier 1993) sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques ;

  • le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 (JO du 12 avril 1994), complétant la loi Paysage et qui est son premier décret d’application, ayant pour objet la définition des nouvelles normes créées par l’article 1 er de la loi Paysage ;

  • le décret n 94-408 du 18 mai 1994 ( JO du 22 mai 1994) relatif à l’application du...

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Jacques L., architecte paysagiste (56)

Grâce à mon abonnement à "Végétal & espaces paysagers", je réponds plus facilement aux demandes des communes. Leurs projets sont souvent intéressants, mais les contraintes administratives sont particulièrement lourdes. Désormais, mes dossiers sont "dans les clous" et nos discussions peuvent se focaliser sur les chantiers et leur entretien.

André T., DST d'une commune de 7.500 habitants (67)

Cette documentation nous apporte une aide précieuse à la compréhension et au choix des végétaux pour leur bonne utilisation dans tous les types d'aménagements paysagers. Elle nous permet d'élaborer nos programmes, définir leur qualité et coordonner leur réalisation.