3.3.2.2 Site inscrit
Réglementation relative au site inscrit
– Les textes applicables concernant les sites inscrits sont :
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la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
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les articles L 341-1 à L 341-22 du Code de l’environnement ;
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le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites ( JO du 17 juin 1969) ;
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le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 (modifié) abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 ( JO du 4 avril 1970) ;
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le décret...