3.2.1 Le principe des servitudes
Plan de la page |
L’enjeu
– L’intervention dans un espace n’implique pas simplement la connaissance du visible. Il est en effet indispensable de tenir compte de l’invisible, et en particulier de toutes les obligations qui peuvent être attachées à un bien et rendre son aménagement plus difficile.
I - La notion de servitude
Qu’entend-on par servitude ?
Les principaux textes sont les articles 637 à 710 du Code civil qui régissent les servitudes.
La servitude est constituée par la charge qui est imposée à un bien immeuble, bâti ou non, dans l’intérêt d’un autre bien immeuble appartenant...