10.3.4 Fabrication et distribution des produits phytosanitaires et autres produits chimiques
Une réglementation protégeant l’environnement
– La fabrication de substances actives, la formulation, le conditionnement et le stockage de produits agropharmaceutiques sont réalisés dans des installations susceptibles d’être classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration ou autorisation préfectorale, en application de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976 révisée .
La détention en vue de la vente ou de la distribution est réglementée par le Code de la santé publique (art. R. 5164), décret 56-1197 du 26 novembre 1956 :
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tenue du registre des produits les plus dangereux ou enregistrement des factures ;
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conservation et stockage des spécialités les plus dangereuses...