Espaces Paysagers
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Collection Espaces urbains

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10.3.1 Les obligations légales

Une réglementation de plus en plus stricte

– La réglementation relative aux applications de produits phytosanitaires est de plus en plus stricte. Elle découle en particulier de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les dispositions des articles 1 et 2 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1996 (parution du décret d’application de la loi au JO du 7 octobre 1995).

Les principaux textes officiels réglementant l’usage des produits phytosanitaires figurent dans l’ Index phytosanitaire édité par l’ACTA (Association de coordination technique agricole) et dans...

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Jacques L., architecte paysagiste (56)

Grâce à mon abonnement à "Végétal & espaces paysagers", je réponds plus facilement aux demandes des communes. Leurs projets sont souvent intéressants, mais les contraintes administratives sont particulièrement lourdes. Désormais, mes dossiers sont "dans les clous" et nos discussions peuvent se focaliser sur les chantiers et leur entretien.

André T., DST d'une commune de 7.500 habitants (67)

Cette documentation nous apporte une aide précieuse à la compréhension et au choix des végétaux pour leur bonne utilisation dans tous les types d'aménagements paysagers. Elle nous permet d'élaborer nos programmes, définir leur qualité et coordonner leur réalisation.