3.3.7.2 Fondations reconnues d’utilité publique
Réglementation relative aux fondations reconnues d’utilité publique
Il est à signaler qu’il convient de se conformer à des statuts types pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique.
Les textes applicables concernant les fondations reconnues d’utilité publique sont :
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jusqu’en juillet 1987, la loi du 1er juillet 1901 et la doctrine administrative de la section de l’Intérieur du Conseil d’État et du ministère de l’Intérieur ;
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la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ( JO du 24 juillet 1987) ;
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les donations par acte authentique...