3.2.4 Le domaine des personnes publiques
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I - Généralités sur le domaine public
Les enjeux du domaine public
– L’État, une commune, un département ou encore une région, que l’on désigne par les termes « personnes publiques », possèdent un patrimoine dont la gestion obéit à des règles spécifiques. Le savoir, c’est éviter de commettre de graves erreurs.
Définition du domaine des personnes publiques
– Les personnes publiques possèdent des biens, meubles ou immeubles, qui constituent leur patrimoine et que l’on désigne par l’expression « domaine des personnes publiques ». Il peut s’agir d’immeubles, de terrains, de jardins publics, de routes, etc.