3.3.2.11 Préservation des zones humides – Loi sur l’eau

Réglementation relative à la préservation des zones humides et son domaine d’application

– Les textes applicables concernant la préservation des zones humides et plus spécifiquement la loi sur l’eau sont :

• la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (JO du 4 janvier 1992) ;

• le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;

• le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations visées (rubrique 410 ; JO du 30 mars 1993) ;

• le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de...